renvoi d'une cause

См. также в других словарях:

• renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… …   Encyclopédie Universelle

• cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… …   Encyclopédie Universelle

• RENVOI — s. m. Envoi d une chose à la personne qui l avait envoyée. Renvoi de marchandises. Renvoi d une lettre de change. Le renvoi d un présent.   Chevaux de renvoi, voitures de renvoi, etc., Les chevaux et les voitures qui s en retournent ou qui… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• RENVOI — n. m. Action de renvoyer. Renvoi de marchandises. Renvoi d’une lettre de change. Le renvoi d’un présent. Le renvoi du son, des paroles par l’écho, Leur répercussion. RENVOI se dit spécialement de l’Action de renvoyer une demande, une proposition …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… …   Encyclopédie Universelle

• Une grenade avec ça? — Logo de la série Une grenade avec ça? Titre original Une grenade avec ça? Autres titres francophones Grenade (titre court) Genre Comédie de …   Wikipédia en Français

• Une grenade avec ca ? — Une grenade avec ça? Une grenade avec ça? Logo de la série Une grenade avec ça? Titre original Une grenade avec ça? Autres titres francophones Grenade (titre court) Genre Comédie de situ …   Wikipédia en Français

• Une grenade avec ça ? — Une grenade avec ça? Une grenade avec ça? Logo de la série Une grenade avec ça? Titre original Une grenade avec ça? Autres titres francophones Grenade (titre court) Genre Comédie de situ …   Wikipédia en Français

• renvoi-instruire — (entrée créée par le supplément) (ran voi in strui r ) s. m. Terme de procédure. Action de renvoyer une affaire à une instruction nouvelle. •   Attendu que, les 30000 francs dont le Phénix est débiteur ne devant pas être versés dans la caisse de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

• Il était une fois dans le trouble — Pour les articles homonymes, voir Il était une fois. Il était une fois dans le trouble Titre original Il était une fois dans le trouble Genre Comédie de situation Créateur(s) Jean François Bélanger Production …   Wikipédia en Français